Le Droit Foncier Et Les Droits Reels

Droit Foncier Ensemble Regles Juridiques Qui Regissent Les Biens Immeubles Que Soit Dans Leur Acquisition Leur Reconnaissance Leur Transmission Dans

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Le Droit Foncier Un Ensemble De Regles Juridiques Qui Regissent Les Biens Immeubles Que Ca Soit Dans Leur Acquisition Leur Reconnaissance Leur Transmission Ou Dans Toute Autre Forme De Transaction Qui Les Implique Il Est Regi Par La Loi N 14 07 Relative A Limmatriculation Fonciere Celle Ci Est Une Formalite Administrative Etablissant Un Droit De Propriete Definitif Et Inattaquable Portant Sur Un Bien Immeuble Conformement Au Droit Immobilier Moderne La Definition De Limmatriculation Fonciere Et Ses Caracteristiques Limmatriculation Inscrire Sur Des Registres Speciaux Appeles Livres Fonciers Des Immeubles Qui Auparavant Etaient Regies Par Le Droit Musulman Elle Donne A Limmeuble Un Nouveau Point De Depart Et Le Debarrasse Par Leffet De La Purge Juridique De Tous Les Droits Reels Et De Toutes Les Charges Foncieres Anterieures A Limmatriculation Et Qui Ne Sont Pas Reveles En Temps Utile Limmatriculation Est Facultative Le Prop

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